Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. La personne déclarée quérulente qui souhaite déposer un acte de procédure doit en demander l’autorisation par écrit au président. Elle y joint l’ordonnance la déclarant quérulente et l’acte projeté.
La demande peut être instruite sur le vu des documents, sans audience.
Le président ou le juge qu’il désigne statue sur la demande en considérant la bonne administration de la justice.
Décision 2023-07-12, a. 64.
En vig.: 2023-09-01
64. La personne déclarée quérulente qui souhaite déposer un acte de procédure doit en demander l’autorisation par écrit au président. Elle y joint l’ordonnance la déclarant quérulente et l’acte projeté.
La demande peut être instruite sur le vu des documents, sans audience.
Le président ou le juge qu’il désigne statue sur la demande en considérant la bonne administration de la justice.
Décision 2023-07-12, a. 64.
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